Conditions générales de vente
En vigueur au 21 août 2026. Applicables à toute commande passée à compter de cette date.
Clause 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre La Correction, entreprise individuelle représentée par Florian Lebel, dont le siège est situé aux Courteilles, Saint-Ouen-le-Brisoult, France, immatriculée sous le numéro SIRET 844 997 726 00030, code APE 5811Z, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », souhaitant bénéficier des services de relecture, de correction, d’amélioration stylistique, de mise en page ou d’accompagnement éditorial proposés par le Prestataire.
Est désigné comme Client consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les stipulations expressément réservées aux Clients professionnels ne sont pas opposables aux Clients consommateurs.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Clause 2 : Prestations proposées
Correction approfondie. Relecture intégrale et correction des fautes d’orthographe, de grammaire, de syntaxe, de ponctuation et de typographie. Vérification de la cohérence interne du texte : noms propres, chronologie, normalisation des dialogues.
Amélioration stylistique. En complément de la correction approfondie, intervention sur la fluidité, le rythme, la précision du vocabulaire et la qualité des transitions, dans le respect du style et de la voix de l’auteur.
Mise en page. Structuration et mise en forme du document selon les usages éditoriaux ou universitaires, incluant page de garde, table des matières, pagination, et option ebook (EPUB).
Accompagnement éditorial. Résumé narratif et compte rendu éditorial.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites sur lacorrection.fr.
Clause 3 : Prix
Les tarifs sont communiqués au Client après réception de la demande de devis, à l’adresse électronique qu’il a indiquée. Ils sont libellés en euros. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.
Le tarif est calculé en fonction du nombre de mots du document, des options retenues et du niveau de correction estimé. Un document nécessitant une intervention plus importante peut donner lieu à un tarif supérieur au tarif de base. Toute modification du tarif est communiquée au Client avant la validation de la commande.
Chaque commande comprend des frais de dossier de 10 €, compris dans le montant total figurant au devis.
Seuls les éléments modifiables et rédigés en français entrent dans le calcul du tarif. Les éléments non modifiables, tels que les contenus insérés dans des images, ne sont pas comptabilisés.
Le devis est établi d’après le document transmis à l’appui de la demande. Si le document effectivement remis pour exécution diffère de celui-ci par son volume ou par son état, un devis rectificatif est adressé au Client avant tout commencement d’exécution.
Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation au tarif indiqué dans le devis accepté par le Client.
Clause 4 : Devis, commande et formation du contrat
Le devis est envoyé gratuitement au Client à la suite de sa demande sur lacorrection.fr. Sa réception n’emporte aucune obligation pour le Client. Il est valable trente jours à compter de son envoi.
Le devis précise la prestation retenue, le volume du document, le prix et la date limite d’exécution mentionnée à la clause 10.
Chaque devis comporte un lien d’acceptation. L’activation de ce lien constitue l’acceptation définitive du devis et vaut commande ferme ; le Client s’engage alors à régler la prestation.
Pour les prestations d’un montant inférieur à 150 €, la facture est adressée directement au Client et son paiement vaut acceptation.
Sauf accord écrit préalable du Prestataire, la prestation ne débute qu’après réception du paiement intégral.
Une facture conforme aux obligations légales est transmise au Client pour chaque prestation.
Clause 5 : Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire, par PayPal ou par virement bancaire, au moyen du lien de paiement figurant sur la facture.
Paiement en plusieurs fois. Le paiement fractionné est proposé par le partenaire Alma, sans frais pour le Client, pour les commandes comprises entre 50 € et 2 000 €. Le Client peut opter pour un règlement en deux, trois ou quatre fois par carte bancaire.
Les paiements sont sécurisés par le protocole 3D Secure. Alma délivre un certificat électronique valant preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.
En choisissant le paiement fractionné, le Client reconnaît accepter les conditions générales d’Alma ainsi que les conditions particulières applicables aux clients de La Correction.
Ni le Prestataire ni Alma ne sont tenus d’accepter une demande de financement. En cas de non-respect des échéances, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.
Clause 6 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Il exerce ce droit par courriel à contact@lacorrection.fr ou au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes. Le Prestataire en accuse réception sans délai.
Conformément à l’article L. 221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord exprès et préalable du Client et que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit une fois la prestation pleinement exécutée.
Lors de l’acceptation du devis, le Client consommateur est invité à confirmer, par une mention distincte, sa demande de commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation à l’issue de l’exécution complète.
Si le Client se rétracte après le commencement de l’exécution, il est redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, au prorata du prix total. En cas de rétractation avant tout commencement d’exécution, le remboursement intégral intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande.
Clause 7 : Obligations du Client
Le Client transmet au Prestataire une version modifiable du document, au format .doc ou .docx. Seuls les éléments modifiables peuvent être traités.
Il communique toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation : consignes particulières, contraintes propres à son projet, remarques sur le texte.
Il garantit disposer des droits nécessaires sur le contenu confié et que celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, tout coût et tout dommage résultant d’une telle atteinte.
En cas de manquement à ces obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation.
Clause 8 : Version du document et modifications en cours d’exécution
Le devis, le prix et la date limite d’exécution reposent sur la version du document transmise à l’appui de la demande. Cette version est réputée définitive. Il appartient au Client de s’assurer, avant d’accepter le devis, que son texte est achevé.
À compter du commencement d’exécution, le Client s’interdit de transmettre une nouvelle version du document, des chapitres de remplacement, des ajouts, des remaniements ou des instructions de modification du texte. Les envois de cette nature ne sont pas pris en compte ; le Prestataire poursuit son travail sur la version initiale.
Si le Client souhaite néanmoins substituer une nouvelle version, cette substitution suppose l’accord exprès du Prestataire et donne lieu à un devis complémentaire ainsi qu’à une nouvelle date limite d’exécution. Le travail déjà accompli sur la version initiale demeure dû en totalité, quel qu’en soit l’état d’avancement.
Les ajouts ponctuels que le Prestataire accepte à titre exceptionnel sont facturés au tarif en vigueur et reportent la date limite d’exécution à proportion du travail supplémentaire.
Le silence du Prestataire sur un envoi de cette nature ne vaut pas acceptation.
Clause 9 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire exécute la prestation avec le soin et la diligence requis, conformément aux règles de l’art de la correction professionnelle.
Il respecte le style et la voix de l’auteur. Aucune modification n’est apportée au sens du texte sans que le Client en soit avisé.
La prestation est réalisée intégralement par un correcteur humain. Le Prestataire peut recourir à des outils numériques d’aide à la vérification (dictionnaires, bases de données linguistiques, outils de recherche), mais la lecture, l’analyse et les décisions correctives sont exclusivement humaines.
Lorsque la prestation porte sur la réécriture ou l’amélioration stylistique d’un texte préalablement produit par un système d’intelligence artificielle, le Prestataire s’engage à un travail éditorial visant à en améliorer la qualité, la personnalité et le naturel. Il ne garantit aucun résultat quant aux scores attribués par les outils de détection de contenu généré, dont la fiabilité n’est pas établie et dont les résultats varient selon l’outil employé et le moment de l’analyse.
La prestation constitue une obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires à une correction de qualité, sans pouvoir garantir l’absence totale d’erreurs résiduelles, la correction étant réalisée manuellement.
Clause 10 : Délais d’exécution
Le devis indique une date limite d’exécution. Le Prestataire s’engage à restituer le document corrigé au plus tard à cette date.
Les indications de délai échangées avant la commande, notamment au cours des premiers échanges ou lors de l’établissement d’une estimation, sont données à titre purement informatif et n’engagent pas le Prestataire. Seule la date limite d’exécution figurant au devis accepté a valeur contractuelle.
Cette date est arrêtée au regard du volume du document, de son état et du plan de charge du Prestataire à la date du devis ; elle intègre une marge destinée à absorber les aléas d’exécution. La restitution peut intervenir avant cette date sans que le Client puisse en exiger le bénéfice ni s’en prévaloir pour l’avenir.
Le délai court à compter de la réception cumulative du paiement intégral, ou du premier versement en cas de paiement fractionné, du document complet et exploitable, et des consignes du Client. À défaut de l’un de ces éléments, le délai est suspendu jusqu’à sa réception.
L’organisation du travail relève du seul Prestataire. Aucune restitution anticipée ne peut être exigée après l’acceptation du devis. Une demande en ce sens, quand bien même le Prestataire y ferait droit à titre commercial, ne modifie pas la date limite convenue et n’ouvre droit à aucune réduction de prix ni à aucune indemnité. Le Prestataire n’est pas tenu de motiver son refus.
Toute demande relevant de la clause 8, toute réponse tardive du Client et tout envoi incomplet reportent la date limite d’exécution à due concurrence.
Une demande de traitement urgent peut donner lieu à un devis complémentaire assorti d’une majoration. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de délai susceptible de compromettre la qualité de la prestation.
En cas d’empêchement, de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de retard exceptionnel, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date.
Aucune pénalité de retard n’est stipulée au contrat. En cas de dépassement de la date limite d’exécution, le Client met le Prestataire en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, que les parties conviennent de fixer à quinze jours. Si la prestation n’est pas exécutée à l’expiration de ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la part non exécutée de la prestation.
Clause 11 : Livraison
Le document corrigé est transmis par courriel à l’adresse indiquée par le Client. Pour les fichiers volumineux, le Prestataire peut recourir à une plateforme de transfert sécurisée, le lien de téléchargement étant à durée limitée et le fichier supprimé de la plateforme après téléchargement.
Le Client reçoit deux fichiers : un fichier annoté portant le suivi des modifications et un fichier intégralement corrigé, exempt de marques de révision.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de non-réception imputable à une adresse électronique erronée ou au filtre de courrier indésirable du Client.
Clause 12 : Réclamations et reprise
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du document corrigé pour signaler par écrit, à contact@lacorrection.fr, toute correction manquante ou toute erreur affectant la prestation.
Lorsque la réclamation est fondée, le Prestataire procède gratuitement, dans un délai raisonnable, à la reprise des points signalés.
La correction professionnelle, réalisée par un lecteur humain, ne garantit pas l’élimination de la totalité des erreurs que comporte un texte. La subsistance d’erreurs résiduelles isolées ne constitue pas un manquement du Prestataire à ses obligations ; elle donne lieu, sur signalement dans le délai ci-dessus, à la reprise prévue au présent article.
La reprise porte exclusivement sur la version restituée par le Prestataire. Elle ne s’étend ni aux passages modifiés par le Client après restitution, régis par la clause 13, ni aux choix rédactionnels relevant de la préférence personnelle dès lors que la rédaction retenue est conforme aux règles de la langue.
Passé ce délai, la prestation est réputée conforme. Cette stipulation ne prive pas le Client consommateur des droits qu’il tient de la loi.
Clause 13 : Modifications postérieures à la restitution
La prestation porte sur la version du document restituée au Client. Les ajouts, réécritures et remaniements effectués après la restitution, par le Client ou par un tiers, ne sont couverts ni par la prestation ni par la reprise prévue à la clause 12.
Leur correction constitue une prestation nouvelle, soumise à un devis distinct établi au tarif en vigueur à la date de la demande et exécutée selon les disponibilités du Prestataire.
Le Prestataire ne répond pas des erreurs introduites dans le document après sa restitution, ni de l’état du document tel qu’il est ultérieurement publié, diffusé ou déposé.
Le fichier restitué par le Prestataire, tel qu’il a été transmis au Client, fait foi entre les parties pour déterminer le périmètre de la prestation et distinguer les corrections qui en relèvent de celles qui portent sur un texte modifié postérieurement.
La transmission d’un document remanié ne vaut pas commande ; le silence du Prestataire ne vaut pas acceptation.
Clause 14 : Annulation par le Client
Le Client qui souhaite annuler sa commande après le commencement de l’exécution en informe le Prestataire par courriel à contact@lacorrection.fr.
Le Prestataire retient la part du montant correspondant au travail déjà réalisé, proportionnellement à l’état d’avancement de la prestation. Le détail du volume traité et des sommes retenues est communiqué au Client.
Le remboursement du solde éventuel intervient dans un délai de quatorze jours.
Clause 15 : Confidentialité
Le Prestataire traite de manière strictement confidentielle l’ensemble des documents et des informations que le Client lui transmet. Aucune information relative au contenu des documents, à l’identité du Client ou à son projet n’est communiquée à un tiers.
Les documents transmis sont supprimés dans un délai de six mois à compter de la restitution du fichier corrigé. Le Client peut en demander la suppression anticipée à tout moment.
Le Prestataire s’interdit de reproduire, de diffuser ou d’utiliser les documents du Client à des fins étrangères à l’exécution de la prestation commandée.
Cette obligation survit à la fin de la prestation. Un engagement de confidentialité distinct est remis au Client sur simple demande.
Clause 16 : Droit d’auteur et propriété intellectuelle
Le Client demeure l’auteur exclusif de son texte. Le Prestataire ne revendique aucun droit d’auteur sur le document corrigé ; les corrections, suggestions et annotations relèvent d’une prestation technique et n’ouvrent aucun droit de coauteur ni aucun droit voisin.
Le Prestataire s’interdit de mentionner le nom du Client, le titre de l’œuvre ou tout élément permettant de les identifier, à titre de référence commerciale ou dans toute communication publique, sans l’accord écrit préalable du Client. Cet accord demeure révocable à tout moment.
Clause 17 : Responsabilité
La prestation constitue une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes, résultant de l’usage fait du document corrigé, notamment du refus d’un éditeur ou de l’appréciation portée par un jury universitaire.
Sa responsabilité ne peut davantage être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Cette limitation n’est pas opposable aux Clients consommateurs, conformément à l’article R. 212-1 du Code de la consommation.
Clause 18 : Droit de refus
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un document dont le contenu contrevient à la législation en vigueur, sans être tenu d’en communiquer le motif au Client.
En pareil cas, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées dans un délai de quatorze jours.
Clause 19 : Protection des données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte, de traitement et de conservation de ces données sont détaillées dans la politique de confidentialité, accessible à l’adresse lacorrection.fr/politique-de-confidentialite.
Clause 20 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné est : [nom du médiateur, adresse postale, site internet].
La saisine du médiateur suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et qu’aucune solution n’ait été trouvée dans un délai de deux mois.
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Client peut s’adresser au Centre européen des consommateurs France.
Clause 21 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale applicables sont celles prévues par le Code de la consommation.
Annexe : formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter, à l’adresse contact@lacorrection.fr ou à La Correction, Les Courteilles, Saint-Ouen-le-Brisoult.
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-après désignée.
Prestation concernée :
Commandée le :
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Adresse du Client :
Date :
Signature (en cas de notification papier) :