CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Clause 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société La Correction et de son client dans le cadre de la vente du service de relecture.
Toute prestation accomplie par la société La Correction implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente
Clause 2 : Prix
Les tarifs des services vendus par La Correction sont définis par La Correction après réception de la demande de devis et communiqués à l'adresse email du client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Tous les prix sont nets, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.
Le tarif de la prestation est calculé à partir du document envoyé par le client. Il est calculé en fonction du nombre de mots qu'il contient, des éventuelles options choisies et de la qualité du document. Un document de basse qualité, nécessitant une correction importante, verra augmenter le tarif de la prestation. Pour assurer une transparence totale, La Correction se réserve le droit de réviser les tarifs en cas de changement substantiel dans la qualité ou la complexité du document fourni par le client. Toute modification des tarifs sera communiquée au client avant la validation de la prestation.
Pour toute commande, des frais de gestion de 10 euros sont inclus dans le tarif communiqué. Seuls les éléments modifiables et rédigés en français sont pris en compte dans le calcul du tarif. Ainsi, ne sont pas comptabilisés les mots se trouvant dans une image par exemple, qui sont donc non modifiables dans le cadre d'une correction.
La société La Correction s'engage à assurer la prestation commandée au prix indiqué dans le devis, dès validation du paiement. Le paiement de la prestation vaut acceptation du devis dans son intégralité.
Clause 3 : Devis et facture
Le devis, détaillant le tarif de la prestation, est envoyé gratuitement au client à la suite de sa demande sur le site www.lacorrection.fr. Le client n'est pas engagé lors de la réception du devis. Chaque devis contient un lien d'acceptation, ce lien constituant l'acceptation définitive du devis en question. En cas d'acceptation, le client s'engage à procéder au règlement de la prestation spécifiée dans le devis.
Sauf accord écrit préalable émanant de La Correction, la prestation ne sera exécutée qu'après règlement par le client de ladite prestation. Le règlement s'effectue en ligne conformément aux modalités proposées sur la facture, reçue après validation du devis.
Pour les sommes inférieures à 150 euros, la facture est envoyée directement au client et le paiement fait office d'acceptation.
La Correction conserve la propriété intellectuelle des documents fournis dans le cadre du devis jusqu'à ce que le client ait effectué le paiement intégral de la prestation. Tout défaut de paiement autorise La Correction à suspendre la prestation et à engager des poursuites pour recouvrer les sommes dues.
La société La Correction se réserve le droit de réviser les termes du devis en cas de modification substantielle des exigences du client ou du document à corriger. Toute révision sera communiquée au client avant la validation de la prestation.
Clause 4 : Modalités de paiement
Le règlement de la commande s'effectue par carte bancaire ou par PayPal, en utilisant le lien de paiement fourni dans le courriel contenant la facture. Un virement bancaire peut être réalisé sur demande.
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
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P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
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P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
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P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client paye des frais dans les cas suivants :
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P2X : 0,78 % par transaction
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P3X : 1,59 % par transaction
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P4X : 2,39 % par transaction
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
En acceptant de payer sa commande en plusieurs fois, le client reconnaît et accepte les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières d'Alma pour les clients de La Correction.
La Correction et Alma ne sont pas tenus d'accepter une demande de financement. Toutefois, la société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le plan de paiement en plusieurs fois en cas de non-respect des conditions convenues.
Clause 5 : Obligations du client
En acceptant un devis et en confiant une prestation à La Correction, le client s'engage à fournir à La Correction une version modifiable (par exemple, sous format .doc ou .docx) du ou des documents faisant l'objet de la prestation. Ainsi, seuls les éléments modifiables pourront être traités dans ce cadre, et La Correction n'est pas responsable des éléments non modifiables tels que les images, les documents PDF, etc.
Le client s'engage également à communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, lesquelles pourront être demandées par La Correction.
Le client garantit que le contenu fourni ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, et il est responsable de tout préjudice résultant d'une telle violation. Le client indemnise La Correction contre toute réclamation, coût, perte ou dommage découlant de la violation de droits de propriété intellectuelle ou de fausses représentations.
En cas de non-respect de ces obligations, La Correction se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu'à la résolution de la situation.
Clause 6 : Confidentialité
La Correction s'engage à assurer la confidentialité de chaque document reçu. Aucune information concernant le projet du client ne sera communiquée à un tiers. Les documents reçus sont automatiquement détruits dans un délai de six mois. Durant cette période, le client peut demander sans frais le renvoi du document relu.
Toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, y compris le contenu des documents, sont traitées avec la plus stricte confidentialité. La Correction veille à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations confidentielles du client.
La société s'engage à ne pas divulguer, reproduire ou utiliser les documents fournis par le client à des fins autres que celles liées à la prestation de relecture. La confidentialité est maintenue même après la fin de la prestation. En cas de demande légale ou judiciaire d'accès aux documents, La Correction informera immédiatement le client, sauf si la loi l'interdit.
Clause 7 : Livraison du document relu et corrigé
Une fois la relecture du document effectuée, le document corrigé est transmis par email à l'adresse du client. Si des difficultés surviennent lors de la réception du document, notamment en raison de sa taille importante, La Correction se réserve le droit de le transmettre par l'intermédiaire d'une plateforme de téléchargement (WeTransfer, Dropbox, etc.). Dans ce cas, le lien permettant d'accéder au fichier sera transmis par email au client.
La Correction met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison communiqués lors de l'établissement du devis. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard exceptionnel, La Correction informera le client dans les plus brefs délais. Aucun dédommagement ne peut être exigé par le client en cas de retard, sauf accord écrit préalable.
La responsabilité de La Correction ne peut être engagée en cas de non-réception du document corrigé due à des erreurs de la part du client, telles que des adresses email incorrectes ou des filtres anti-spam.
Clause 8 : Délais de traitement
Les délais de traitement de la relecture sont communiqués au client lors de l'établissement du devis. La Correction s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter ces délais une fois le paiement de la commande effectué. Ces délais sont toutefois fournis à titre indicatif, et La Correction ne peut garantir leur exactitude dans toutes les circonstances.
En cas de retard exceptionnel, La Correction informera le client dans les plus brefs délais et fera tout son possible pour résoudre la situation. Aucun dédommagement ne peut être exigé par le client en cas de retard, sauf accord écrit préalable entre les parties.
La Correction se réserve le droit de refuser toute demande de délai urgent qui pourrait compromettre la qualité de la prestation. Dans de tels cas, une communication claire sera établie avec le client pour discuter des options disponibles.
Clause 9 : Droit d'auteur
La Correction n'entend pas réclamer de droits d'auteur dans le cadre de sa prestation de relecture. Le client reste donc l'auteur exclusif de son texte une fois la relecture effectuée. Aucune reproduction, distribution ou utilisation du document corrigé à des fins autres que celles convenues dans le cadre de la prestation n'est autorisée sans le consentement écrit du client.
La Correction s'engage à respecter le droit d'auteur du client et à ne pas divulguer, reproduire ou utiliser le document corrigé en dehors du périmètre défini par les termes de la prestation. La confidentialité des œuvres du client est préservée, et La Correction n'aura aucun droit de propriété sur le contenu du document corrigé.
Clause 10 : Annulation
Dès lors que le client confie la prestation de relecture de son ou ses textes à La Correction en acceptant le devis comme mentionné dans la Clause 3, le correcteur commence aussitôt le travail. Si le client souhaite annuler sa commande en cours de réalisation, il doit en informer La Correction par le canal de son choix.
Un remboursement du montant de la prestation est possible, mais La Correction se réserve le droit de retenir une partie du montant en fonction de l'état d'avancement du travail de relecture, ainsi que d'éventuelles améliorations du texte et/ou de la mise en page selon les options choisies par le client au moment de la commande.
La Correction s'engage à fournir au client une explication détaillée des coûts retenus en cas d'annulation. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, conformément aux conditions convenues lors de la résiliation.
Clause 11 : Réclamations
Le travail fourni par La Correction est réalisé manuellement, et bien que tous les efforts soient faits pour garantir une qualité optimale, des erreurs résiduelles peuvent exceptionnellement subsister après la relecture. Le client dispose d'un délai de 72 heures après la réception du document corrigé pour signaler tout problème ou toute correction manquante par email.
En cas de réclamation, un accord mutuel sera recherché avec le client afin de résoudre la situation de manière satisfaisante. La Correction se réserve le droit d'offrir une nouvelle relecture du document à titre gracieux si cela est jugé nécessaire.
Passé ce délai de 72 heures, le travail fourni sera considéré comme étant accepté sans réserve par le client, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte. La Correction ne pourra être tenue responsable des erreurs signalées après ce délai.
Clause 12 : Responsabilité du client
La Correction ne peut être tenue responsable en cas de non-respect par le client du Code de la propriété intellectuelle. Aucune vérification n'est effectuée afin de vérifier l'authenticité d'un texte, et La Correction ne peut garantir la conformité du contenu du document aux lois en vigueur.
La Correction se réserve le droit de refuser la relecture d'un texte paraissant suspect ou non conforme au respect de la législation, sans avoir l'obligation d'en notifier au client le motif. Dans de tels cas, La Correction ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant du refus de la prestation. Le client demeure seul responsable du contenu des documents fournis à La Correction.
Clause 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige non résolu de manière amiable, les parties conviennent que le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Alençon, seule juridiction compétente pour statuer sur le différend.
Cependant, préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable du litige par le biais de la médiation. En cas d'échec de la médiation, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Alençon conformément au droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, et toute disposition jugée invalide par un tribunal compétent sera supprimée sans affecter les autres dispositions qui demeureront pleinement en vigueur.