CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Dernière mise à jour : mai 2026
Clause 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
La Correction, entreprise individuelle représentée par Florian Lebel, dont le siège social est situé aux Courteilles, Saint-Ouen-le-Brisoult, France, immatriculée sous le numéro SIRET 844 997 726 00030, code APE 5811Z, ci-après dénommée « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services de relecture, de correction, d'amélioration stylistique, de mise en page ou d'accompagnement éditorial proposés par le Prestataire.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Clause 2 : Prestations proposées
Le Prestataire propose les services suivants :
Correction approfondie : relecture intégrale et correction des fautes d'orthographe, de grammaire, de syntaxe, de ponctuation et de typographie. Vérification de la cohérence interne du texte (noms propres, chronologie, normalisation des dialogues).
Amélioration stylistique : en complément de la correction approfondie, intervention sur la fluidité, le rythme, la précision du vocabulaire et la qualité des transitions, dans le respect du style et de la voix de l'auteur.
Mise en page : structuration et mise en forme du document selon les usages éditoriaux ou universitaires, incluant page de garde, table des matières, pagination, et option ebook (EPUB).
Accompagnement éditorial : résumé narratif et compte rendu éditorial.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites sur le site www.lacorrection.fr.
Clause 3 : Prix
Les tarifs des prestations sont communiqués au Client après réception de la demande de devis, à l'adresse e-mail indiquée par le Client. Ils sont libellés en euros. La TVA est non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts.
Le tarif est calculé en fonction du nombre de mots du document, des options choisies et du niveau de correction estimé. Un document nécessitant une intervention plus importante peut donner lieu à un tarif supérieur au tarif de base. Toute modification du tarif est communiquée au Client avant la validation de la commande.
Des frais de dossier de 10 € sont inclus dans chaque commande.
Seuls les éléments modifiables et rédigés en français sont pris en compte dans le calcul du tarif. Les éléments non modifiables (contenus insérés dans des images, par exemple) ne sont pas comptabilisés.
Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation au tarif indiqué dans le devis validé par le Client.
Clause 4 : Devis, commande et formation du contrat
Le devis est envoyé gratuitement au Client à la suite de sa demande sur le site www.lacorrection.fr. Le Client n'est engagé par aucune obligation lors de la réception du devis.
Chaque devis contient un lien d'acceptation. L'activation de ce lien constitue l'acceptation définitive du devis et vaut commande ferme. Le Client s'engage alors à procéder au règlement de la prestation.
Pour les prestations d'un montant inférieur à 150 €, la facture est envoyée directement au Client et le paiement vaut acceptation.
Sauf accord écrit préalable du Prestataire, la prestation ne débute qu'après réception du paiement intégral.
Une facture conforme aux obligations légales est transmise au Client pour chaque prestation.
Clause 5 : Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire, par PayPal ou par virement bancaire, via le lien de paiement fourni dans la facture.
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en plusieurs fois est disponible via le partenaire Alma, sans frais pour le Client, pour les commandes comprises entre 50 € et 2 000 €.
Le Client peut choisir un règlement en 2, 3 ou 4 fois par carte bancaire.
Tous les paiements sont sécurisés par le protocole 3D Secure. Alma délivre un certificat électronique valant preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.
En choisissant le paiement en plusieurs fois, le Client reconnaît et accepte les conditions générales d'Alma ainsi que les conditions particulières applicables aux clients de La Correction.
Le Prestataire et Alma ne sont pas tenus d'accepter une demande de financement. En cas de non-respect des échéances de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.
Clause 6 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par e-mail à contact@lacorrection.fr ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV.
Le Prestataire accuse réception de la demande de rétractation sans délai.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
En acceptant le devis, le Client consent expressément à ce que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. Si le Client exerce son droit de rétractation après le début de l'exécution, il est redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, au prorata du prix total de la prestation.
En cas de rétractation avant le début de l'exécution, le remboursement intégral est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.
Clause 7 : Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire une version modifiable du document faisant l'objet de la prestation, au format .doc ou .docx. Seuls les éléments modifiables peuvent être traités.
Le Client s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (consignes spécifiques, contraintes de délai, remarques sur le texte).
Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur le contenu confié et que celui-ci ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Le Client indemnise le Prestataire contre toute réclamation, coût ou dommage résultant d'une telle violation.
En cas de non-respect de ces obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation.
Clause 8 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec le soin et la diligence requis, conformément aux règles de l'art de la correction professionnelle.
Le Prestataire s'engage à respecter le style et la voix de l'auteur. Aucune modification n'est apportée au sens du texte sans signalement au Client.
La prestation est réalisée intégralement par un correcteur humain. Le Prestataire peut utiliser des outils numériques d'aide à la vérification (dictionnaires, bases de données linguistiques, outils de recherche), mais la lecture, l'analyse et les décisions correctives sont exclusivement humaines.
Lorsque la prestation porte sur la réécriture ou l'amélioration stylistique d'un texte préalablement généré par intelligence artificielle, le Prestataire s'engage à un travail éditorial visant à améliorer la qualité, la personnalité et la naturalité du texte. Le Prestataire ne garantit aucun résultat quant aux scores attribués par les outils de détection de contenu IA, dont la fiabilité n'est pas établie et dont les résultats varient selon l'outil utilisé et le moment de l'analyse.
La prestation constitue une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une correction de qualité, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs résiduelles, la correction étant réalisée manuellement.
Clause 9 : Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter de manière strictement confidentielle l'ensemble des documents et informations transmis par le Client.
Aucune information relative au contenu des documents, à l'identité du Client ou à son projet n'est communiquée à un tiers.
Les documents transmis sont supprimés dans un délai de 6 mois après restitution du fichier corrigé. Sur demande du Client, les documents peuvent être supprimés avant ce délai.
Le Prestataire s'engage à ne pas reproduire, diffuser ni utiliser les documents du Client à des fins autres que l'exécution de la prestation commandée.
Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la prestation.
Clause 10 : Livraison
Le document corrigé est transmis par e-mail à l'adresse indiquée par le Client. En cas de fichier volumineux, le Prestataire peut utiliser une plateforme de transfert sécurisée (WeTransfer, Dropbox) et communiquer le lien de téléchargement par e-mail.
Le Client reçoit deux fichiers : un fichier annoté avec le suivi des modifications, et un fichier vierge intégralement corrigé.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de non-réception due à une adresse e-mail erronée ou à un filtre antispam du Client.
Clause 11 : Délais
Les délais de traitement sont communiqués au Client lors de l'établissement du devis. Le Prestataire met tout en œuvre pour les respecter.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard exceptionnel, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de délai urgent susceptible de compromettre la qualité de la prestation.
Clause 12 : Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Le Client reste l'auteur exclusif de son texte. Le Prestataire ne revendique aucun droit d'auteur sur le document corrigé.
Le Prestataire s'engage à ne pas reproduire, distribuer ou utiliser le document corrigé à des fins autres que l'exécution de la prestation.
Clause 13 : Annulation par le Client
Si le Client souhaite annuler sa commande après le début de l'exécution de la prestation, il en informe le Prestataire par e-mail à contact@lacorrection.fr.
Le Prestataire se réserve le droit de retenir une partie du montant correspondant au travail déjà réalisé, proportionnellement à l'état d'avancement de la prestation. Le détail des coûts retenus est communiqué au Client.
Le remboursement du solde éventuel est effectué dans un délai de 14 jours.
Clause 14 : Réclamations et garantie
Le Client dispose d'un délai de 72 heures après réception du document corrigé pour signaler tout problème, toute correction manquante ou toute insatisfaction, par e-mail à contact@lacorrection.fr.
En cas de réclamation justifiée, le Prestataire propose une reprise gratuite des corrections signalées, dans un délai raisonnable.
Passé le délai de 72 heures, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
Clause 15 : Responsabilité
La prestation du Prestataire constitue une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation du document corrigé (refus d'un éditeur, note universitaire, etc.).
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.
Clause 16 : Droit de refus
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge d'un document dont le contenu est contraire à la législation en vigueur, sans obligation d'en communiquer le motif au Client.
Clause 17 : Protection des données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse : www.lacorrection.fr/politique-de-confidentialite
Clause 18 : Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné est : [Nom du médiateur ou de l'organisme de médiation, adresse, site internet].
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Clause 19 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale applicables sont celles prévues par le Code de la consommation.
Annexe : Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter)
À l'attention de : La Correction, contact@lacorrection.fr
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description de la prestation]
Commandée le : [date]
Nom du Client : [nom]
Adresse du Client : [adresse]
Date : [date]
Signature du Client (en cas de notification papier) :